Décret no 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense

J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17062
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Décret no 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense

NOR : DEFD9902074D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juillet 1998 susvisé, après le deuxième tiret, il est ajouté le tiret suivant :
« - d'assurer la communication relative aux anciens combattants et victimes de guerre ; ».

Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret